Élargissement de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)

 

Contexte

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est une technique médicale qui tend initialement à remédier à une infertilité médicalement constatée. Son cadre d’application a été élargi pour des parents porteurs d’une maladie grave transmissible.

Aujourd’hui, certaines personnes revendiquent un nouvel élargissement de cette technique médicale à des fins autres que celles du traitement de l’infertilité. Ces demandes concernent, par exemple, des femmes seules ou vivant en couple avec une personne du même sexe.

Alertes éthiques

Sortir la PMA du contexte médical conduit à un basculement vers un marché de la procréation.

Sortir la PMA du contexte médical conduit à un basculement vers un marché de la procréation : 

  • Il transforme les médecins en prestataires de service pour répondre à des demandes individuelles qui n’ont rien à voir avec la prise en charge de pathologies réelles.  
  • Il se nourrit de l’industrialisation des modes de procréation et ouvre à la marchandisation des gamètes (ovocytes et spermes).

Dans ces débats,  l’expression « infertilité sociale » est un abus de langage, utilisé pour revendiquer un « droit à l’enfant » qui nie le « droit de l’enfant ».  En effet, l’infertilité est définie par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) comme l’absence de grossesse après plus de 12 mois de rapports sexuels réguliers sans contraception. Elle est donc d’ordre médical par définition.

L’ouverture de la PMA hors indication médicale est également la porte ouverte à la Gestation Par Autrui, et à un autre abus de langage en parlant de « grossesse masculine ».

Enfin, beaucoup de points demeurent en suspens, notamment la question du remboursement ou non par notre système social.   

 

Cadre législatif

Aujourd’hui, l’accès à la PMA est encadré par les dispositions du Code de la santé publique (articles L2141-1 à L2141-12). La PMA pour femmes seules ou en couple avec une personne de même sexe n’est pas autorisée. 


La loi française réserve le recours à la Procréation Médicalement Assistés à des couples formés d’un homme et d’une femme, les deux membres du couple devant être vivants, consentants, et en âge de procréer. Dans ce cadre, la Procréation Médicalement Assistée tend à :  

  • remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué 
  • éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.  

Dans le cadre d’une Procréation Médicalement Assistée avec donneur, la France garantit l’anonymat du donneur. Elle exige également de la part des parents un consentement établi devant le juge ou le notaire.  Il y a aujourd’hui un contournement de la législation. Certaines femmes ont recours à des cliniques à l’étranger ou au don de gamètes anonymes, privant délibérément et illégalement un enfant de père, et imposant aux législateurs une situation de fait.   

enfants sont nés par PMA en 2015 en France.

sont nés à la suite d’une PMA avec donneur.

* Chiffre de l’Agence de la Biomedecine  dec. 2015

Questions éthiques

Droit à l’enfant vs droit de l’enfant :

quelles conséquences 

Institutionnaliser la privation délibérée de père est une maltraitance originelle et un abus de pouvoir. C’est condamner les enfants à une double peine : privation d’une partie de leur origine biologique, et privation de toute relation paternelle.  De plus, l’idée d’un « droit à l’enfant » est antinomique de la tradition éthique française de non-marchandisation du corps humain et de protection des enfants. Comme avait conclu le Conseil d’État en 2009, la France n’a pas à s’aligner sur le « moins-disant éthique ».  

Don de sperme et paternité :

quelle reconnaissance de l’homme ?

Instrumentaliser les hommes, en les réduisant à des donneurs de gamètes, est une forme de violence humaine et sociale. L’absence de père est une difficulté qu’on ne peut éluder, reconnue entre autre par les multiples manières dont la société se mobilise déjà et exerce une solidarité (humaine, financière, …) pour pallier ce manque.  

La défense du droit de l’enfant est un impératif d’écologie humaine qui transcende tous les clivages. L’État doit assurer la protection du plus fragile contre la loi du plus fort. 

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Recommandation VITA

Préserver la définition originelle de la PMA : une réponse médicale à une infertilité médicalement constatée.

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